Le Tribunal fédéral, mis en place en 1848 (création de l’État fédéral moderne) est la Cour suprême suisse, donc l’ultime instance de recours en cas de procès. Les juges fédéraux sont élus par l’Assemblée fédérale (réunion des deux Chambres) pour des mandats de six ans, renouvelables. Sans lien formel...
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